Violation, dans le territoire de la Sarre, des obligations démocratiques résultant du Statut du Conseil de l'Europe et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme

Demande d'inscription à l'ordre du jour de la session | Doc. 34 | 04 août 1952

Rapporteur :

M. Max BECKER, Allemagne

Thesaurus

L'Assemblée,

Décide d'inscrire à son ordre du jour la question suivante :

« Violation, dans le territoire de la Sarre, des obligations démocratiques résultant du Statut du Conseil de l'Europe et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme. »