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Identifier et gérer les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée parlementaire

Amendement n° 2 | Doc. 16287 | 21 novembre 2025

Signataires :
Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; M. Armen GEVORGYAN , Arménie, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. István HOLLIK, Hongrie, CEPA ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA
Origine
2025 - Commission permanente de novembre (République de Moldova)
Dans le projet de résolution, paragraphe 1.2, remplacer les mots «les "proches" comprennent les membres du foyer de la personne, les amis proches et les membres de la famille proches» par les mots suivants:

«Les "proches" comprennent les membres du foyer de la personne et de la famille proche dont les intérêts créent un lien direct, actuel et objectivement pertinent avec la question en cause. Les relations sociales, les liens familiaux éloignés ou les relations personnelles non pertinentes ne constituent pas un conflit d'intérêts».