Identifier et gérer les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée parlementaire

Amendement n° 3 | Doc. 16287 | 21 novembre 2025

Signataires :

Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; M. Armen GEVORGYAN , Arménie, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. István HOLLIK, Hongrie, CEPA ; M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CEPA

Origine

2025 - Commission permanente de novembre (République de Moldova)

Dans le projet de résolution, paragraphe 1.3, remplacer les mots «"un conflit d'intérêts" peut être réel, perçu ou potentiel» par les mots suivants:

«Un "conflit d'intérêts" peut être réel, perçu ou potentiel lorsqu'il repose sur des circonstances objectives et vérifiables, et non sur de simples impressions subjectives.»