Prévenir les décès en garde à vue

Réponse à Question écrite | Doc. 16298 | 03 décembre 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1533e réunion des Délégués des Ministres (3 juillet 2025). 2026 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 794 (Doc. 16100)

1. En réponse à la question de l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres a reçu des informations des autorités espagnoles affirmant que dans tous les cas où une personne décède pendant sa garde à vue, une autorité judiciaire intervient. De tels événements font l’objet d’un contrôle par des institutions externes et indépendantes, y compris le Médiateur espagnol en sa qualité de mécanisme national de prévention de la torture.

2. L’Espagne a également créé en 2022, au sein du ministère de l’Intérieur, le Bureau national pour la garantie des droits de l’homme afin de veiller à ce que les forces de sécurité de l’État respectent les normes nationales et internationales contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux obligations du CPT.

3. En outre, le Comité a été informé qu’en 2024, l’Espagne a adopté une série de mesures préventives axées sur l’automutilation et le suicide chez les détenus, ce qui a permis de réduire le nombre de suicides.

4. En ce qui concerne les événements de juin 2022, et se référant à sa réponse à la Question écrite n° 788 de Mme Laura Castel: «Résultats de l’enquête sur le drame de Melilla», adoptée le 6 mars 2024 lors de la 1491e réunion des Délégués des Ministres, le Comité rappelle qu’il a pris note de la déclaration du ministère public selon laquelle l’Espagne n’avait aucune compétence pour les actions menées par les forces de l’ordre marocaines opérant sur le territoire marocain.

5. Le Comité des Ministres rappelle qu’une délégation du CPT a effectué une visite ad hoc en Espagne du 25 novembre au 5 décembre 2024, axée sur les établissements pénitentiaires et policiers de Catalogne, et que le CPT a annoncé l’année dernière qu’il effectuerait des visites périodiques dans huit pays en 2025, dont l’Espagne.