«13.4. condamne fermement l'adoption par la Knesset d'une récente loi restaurant et étendant le recours à la peine de mort, notamment par le biais de dispositions qui imposent la peine capitale et paraissent appliquées de manière discriminatoire, en particulier dans les tribunaux militaires compétents pour juger les Palestiniens, et appelle Israël:
13.4.1. à abroger ou suspendre immédiatement l'application de cette loi, à rétablir le moratoire de fait sur les exécutions qui a été longtemps en vigueur et à veiller à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit appliquée en vertu de ces dispositions, et
13.4.2. à veiller à ce que sa législation et ses pratiques soient pleinement conformes aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, ainsi qu'aux normes et principes défendus par le Conseil de l'Europe.»
La situation a évolué depuis que le rapport a été accepté par la commission et que la Knesset a approuvé la loi. Dans ce contexte, il convient d'apporter les modifications factuelles nécessaires.