Logo Assembly Logo Hemicycle

Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Deuxième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire souligne l'importance d'élire des juges hautement qualifiés à la Cour européenne des droits humains par le biais de processus transparents et équitables. Elle prend acte des décisions et rapports récents concernant les procédures d'élection des juges et recommande plusieurs actions au Comité des Ministres. Il s'agit notamment de créer un protocole d'amendement pour limiter la prolongation du mandat des juges, d'affiner les lignes directrices relatives à la sélection des candidats et de réviser le mandat du Groupe consultatif d'experts pour garantir la conformité avec les meilleures pratiques. En outre, il suggère d'élaborer une recommandation pour la reconnaissance post-mandat des services rendus par les juges afin de garantir leurs perspectives de carrière après leur mandat, et de doter le comité consultatif de ressources adéquates pour qu'il puisse s'acquitter efficacement de ses tâches.

Résultat des votes

50 pour 0 contre 4 abstentions