Logo Assembly Logo Hemicycle

Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Deuxième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire se félicite de la finalisation du projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, qui répond à l'évolution des défis posés par la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il invite instamment les États membres et l'Union européenne à accélérer la signature et la ratification de la convention de Varsovie, notant que seul un faible pourcentage des produits du crime est actuellement saisi. Soulignant la nécessité de mécanismes de confiscation sans condamnation, l'Assemblée insiste sur la compatibilité de ces mesures avec les normes relatives aux droits humains, se félicitant des garanties contenues dans le projet de protocole. Elle approuve le potentiel de cet outil pour contrer l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et suggère des améliorations procédurales pour renforcer le protocole. L'Assemblée préconise une approche plus réfléchie de son rôle et de son impact lors de l'élaboration des futurs conventions et protocoles du Conseil de l'Europe, en plaidant pour un dialogue constructif avec le Comité des Ministres.

Résultat des votes

44 pour 5 contre 2 abstentions