Doc. 16402 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 16059 03/10/2024

Rapport Doc. 16402 07/05/2026

Mise à jour de la Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise: une contribution de l'Assemblée

Auteur(s)

Arusyak JULHAKYAN Civil Contract Arménie Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2026 - Commission permanente de mai (Monaco)

Résolution Rés. 2655 22/05/2026