Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 3 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :

M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Meritxell ALCOBÉ, Andorre, ADLE ; M. Dominik OBERHOFER, Autriche, ADLE ; M. Sigurður Helgi PÁLMASON, Islande, SOC ; Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, République slovaque, ADLE ; Mme Marijana PULJAK, Croatie, ADLE ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

«l'entrave arbitraire à la renonciation à la nationalité.»

Note explicative

La nationalité ne doit pas être utilisée comme un instrument de coercition, d’intimidation, de représailles, de contrôle politique ou de pression juridique à l’encontre des personnes qui résident à l’étranger. Les États doivent veiller à ce que la nationalité reste un lien juridique fondé sur des droits et des obligations, et non un outil de répression extraterritoriale.