Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 8 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Natalia DAVIDOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

«l'utilisation abusive de bases de données relatives aux risques commerciaux, à la conformité et au devoir de vigilance, notamment la plateforme World-Check et d’autres plateformes similaires, entraînant le refus de prestation de services financiers, commerciaux ou autres aux personnes et entités visées.»