Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 15 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.13, après les mots «tentatives constatées de détournement du système de notices d’INTERPOL», insérer les mots suivants:

«, y compris au moyen des mécanismes assurant la suspension et la suppression rapides des notices concernant les personnes reconnues en tant que réfugié·es au titre de la Convention de 1951 relative aux réfugiés,»