Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 18 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CEPA ; Mme Azadeh ROJHAN, Suède, SOC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.1 par le paragraphe suivant:

«en priorité, d’envisager d’élaborer un instrument juridique international, y compris potentiellement une convention, sur la prévention et la sanction de la répression transnationale, en tenant compte des bonnes pratiques des États membres et des États observateurs. Un tel instrument devrait inclure une définition de la répression transnationale et déterminer des mesures législatives et autres minimales afin de doter les États membres d’outils efficaces pour lutter contre ce phénomène et protéger les victimes;»