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Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias

Amendement n° 1 | Doc. 16468 | 29 septembre 2026

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2026 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la liberté d’expression et au pluralisme des médias, qui a précisé que les États parties ont l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour assurer un pluralisme effectif, en particulier dans le secteur audiovisuel. Le pluralisme interne – au sein de chaque média – et le pluralisme externe – entre plusieurs médias – doivent être envisagés ensemble afin d’assurer dans le contenu des programmes considérés dans leur ensemble une diversité qui reflète autant que possible la variété des courants d’opinion qui traversent la société.»