Les mouvements transfrontaliers de déchets font partie intégrante de l’économie circulaire européenne, mais les faiblesses en matière de traçabilité, d’application de la législation et de contrôle institutionnel peuvent favoriser une grave criminalité environnementale. Les risques sont particulièrement importants lorsque des déchets sont transportés vers des pays ou des installations ne disposant pas de capacités suffisantes pour assurer leur stockage, leur traitement ou leur élimination finale en toute sécurité.
Une affaire récente faisant l’objet d’une enquête à Gospić, en Croatie, où d’importantes quantités de déchets provenant notamment d’autres pays européens auraient été déposées illégalement, illustre ces risques. Des analyses environnementales ont détecté des substances PFAS persistantes dans les eaux souterraines en aval du site. Cette affaire soulève des questions concernant la traçabilité transfrontalière des déchets, la vérification des capacités disponibles de traitement et de stockage, la surveillance environnementale et la capacité des autorités compétentes à détecter les risques et à intervenir en temps utile.
Les atteintes graves à l’environnement peuvent résulter non seulement d’actes criminels délibérés, mais aussi d’une surveillance ou d’une application inadéquate des règles. Une responsabilité effective devrait s’appliquer aux personnes physiques et morales responsables de la criminalité environnementale, notamment par des obligations de remise en état, la récupération des profits illicites et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
S’appuyant sur la Résolution 2398 (2021) «Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique» et sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228), l’Assemblée parlementaire devrait examiner si les cadres européens existants offrent des garanties suffisantes pour les mouvements transfrontaliers de déchets. Elle devrait envisager des mesures visant à renforcer la traçabilité intégrale, la vérification préalable des capacités de traitement, l’échange transfrontalier d’informations et l’application de la législation, le principe du pollueur-payeur et les obligations de remise en état. L’Assemblée devrait également examiner si les cadres juridiques et institutionnels existants garantissent une responsabilité effective lorsque des atteintes graves à l’environnement sont facilitées par une négligence grave dans la surveillance, par le défaut d’application des règles existantes ou par l’inaction des autorités compétentes en temps utile.