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Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées

Amendement n° 1 | Doc. 16478 | 29 septembre 2026

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; Mme Alicia KEARNS, Royaume-Uni, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC
Origine
2026 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée demande à la Fédération de Russie de fournir, par le biais d’un ou de plusieurs mécanismes internationaux appropriés, toutes les informations disponibles et fiables relatives à chaque enfant ukrainien déporté illégalement ou transféré de force vers la Fédération de Russie ou vers des territoires temporairement occupés par celle-ci, notamment le nom complet de l’enfant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité ukrainienne et son lieu de résidence avant le transfert, la date et les circonstances du transfert, sa localisation actuelle, son statut juridique, tout changement de nom ou de nationalité, ainsi que les informations relatives à une adoption, une tutelle, un placement en famille d’accueil ou un placement en institution. L’Assemblée appelle les États membres et observateurs à apporter leur soutien à la collecte, à la vérification et à l’échange sécurisé de ces informations avec les autorités ukrainiennes compétentes, en vue d’identifier chaque enfant, de faciliter son retour en toute sécurité et de rétablir ses liens familiaux.»

Note explicative

Cet amendement se passe d’explications