«L’Assemblée appelle les États membres et observateurs, conformément à leur droit interne et au droit international applicable, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’ils concernent un enfant ukrainien illégalement déporté ou transféré de force hors d’Ukraine, à ne pas reconnaître la validité juridique des actes ou documents émis par la Fédération de Russie ou ses autorités d’occupation qui visent à modifier le nom, la nationalité, le lieu de naissance, la situation familiale ou d’autres éléments de l’identité de l’enfant. Les États devraient faciliter le rétablissement et la reconnaissance juridique de l’identité ukrainienne de l’enfant et de ses liens familiaux, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.»
Cet amendement se passe d’explications