Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées

Amendement n° 5 | Doc. 16478 | 29 septembre 2026

Signataires :

Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Dominik OBERHOFER, Autriche, ADLE ; Mme Tamila TASHEVA, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2026 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 2.1, insérer les mots suivants:

«ce mécanisme devrait être conçu en coordination avec le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et la future Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, et devrait être en mesure de recevoir les avoirs de l’État russe confisqués, y compris le capital des avoirs immobilisés de la Banque centrale.»