Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées

Amendement n° 6 | Doc. 16478 | 29 septembre 2026

Signataires :

Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Tamila TASHEVA, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2026 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée invite la Cour à déterminer à titre prioritaire le montant de la satisfaction équitable due dans ces affaires interétatiques, afin que les mécanismes envisagés dans la présente résolution puissent entrer en vigueur sans délai.»