Les menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale

Amendement n° 4 | Doc. 16475 | 29 septembre 2026

Signataires :

Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Tamila TASHEVA, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2026 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, première phrase, après les mots «membres du personnel de la CPI», insérer les mots suivants:

«et des autres tribunaux internationaux»