«à veiller à ce que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit s’applique à toutes les entités commerciales exerçant des activités sur leur territoire, tout en se conformant aux exigences de la Charte sociale européenne (STE no 35 et STE no 163), du règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle, les principes de l'OCDE pour une approche responsable en appui d’une IA digne de confiance et du guide correspondant sur le devoir de diligence à l’appui d’une IA responsable, des conventions pertinentes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et du droit national du travail.»