«- de créer un mécanisme de financement ad hoc, sous l'égide du Conseil de l’Europe, chargé de recouvrer les avoirs appartenant à l’État russe et de les verser proportionnellement aux requérants auxquels la Cour a accordé une satisfaction équitable dans le cadre d’affaires dirigées contre la Fédération de Russie; les montants versés par l’intermédiaire de ce mécanisme devraient être déduits du montant de la satisfaction équitable restant dû par la Fédération de Russie;
- de veiller à ce que tous les avoirs de la Banque centrale de Russie qui ont déjà été gelés ou immobilisés et qui sont transférés au mécanisme de financement mentionné au paragraphe 2.1, ou à tout autre mécanisme approprié, soient utilisés exclusivement pour payer la satisfaction équitable que la Cour accordera à l’Ukraine dans les affaires interétatiques dirigées contre la Fédération de Russie concernant la guerre d’agression;»