«L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres de mettre à la disposition de la Cour les ressources nécessaires pour conserver l’intégralité des dossiers relatifs à l’ensemble des requêtes introduites contre la Fédération de Russie jusqu’à ce que celle-ci reprenne l’exécution de ses obligations au titre de la Convention, et d’examiner, en tenant dûment compte du consentement des requérants et de la protection des données, comment ces dossiers pourraient aider les instances nationales et internationales chargées d’enquêter sur des violations graves des droits humains.»
Garantit que l’appel à conserver les éléments de preuve est assorti d’un financement