«L’Assemblée rappelle que, en vertu du droit international humanitaire, l’occupation revêt un caractère temporaire et n’entraîne pas le transfert de la souveraineté sur le territoire occupé à la puissance occupante. La puissance occupante doit respecter l’ordre juridique en vigueur dans le territoire occupé, à moins que ce soit un obstacle au droit international de l'occupation, et ne peut pas se prévaloir de son contrôle temporaire pour modifier le statut juridique de ce territoire. L’Assemblée souligne que les mesures imposées par une puissance occupante, notamment les modifications apportées aux dispositions politiques, juridiques ou institutionnelles, ne peuvent créer aucun titre légal sur le territoire occupé ni porter atteinte à la souveraineté de l’État auquel ce territoire appartient.»