Le respect par la Grèce des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 septembre 2026 (31e séance)
(voir Doc. 16470,
rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi),
co-rapporteures: Mme Laura Castel et Mme Miapetra Kumpula-Natri). Texte
adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2026 (31e séance).Version
provisoire sous réserve de révision éditoriale.
1. La Grèce
est devenue le onzième État membre du Conseil de l’Europe le 9 août
1949, quelques mois seulement après la création de l’Organisation
par ses dix États fondateurs. Lors de son adhésion, le pays s’est engagé
à respecter les obligations qui incombent à tout État membre au
titre de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 21)
(concernant la démocratie pluraliste, l’État de droit et les droits
de l’homme. À ce jour, la Grèce a signé et ratifié 108 traités du
Conseil de l’Europe et en a signé 58 sans les ratifier. Depuis le
dernier examen périodique, cinq traités ont été signés sans être
ratifiés et onze ont été ratifiés, dont dix sont entrés en vigueur.
2. Le dernier examen périodique a eu lieu en 2018, quelques années
seulement après la fin de la plus grave crise économique systémique
que la Grèce ait connue dans son histoire récente. Dans sa
Résolution 2203 (2018), l’Assemblée parlementaire a conclu que la Grèce remplissait
globalement ses obligations d’adhésion et que ses institutions démocratiques
fonctionnaient conformément aux normes du Conseil de l’Europe; elle
a néanmoins recensé un certain nombre de préoccupations et formulé
des recommandations concernant les trois piliers de la mission de
l’Organisation.
3. Depuis lors, la Grèce a notamment ratifié:
3.1 la Convention du Conseil de
l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à
la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
(STE no 198);
3.2 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (Convention d’Istanbul) (STE no 210);
3.3 les Protocoles no 15 (STE no 213)
et no 16 (STE no 214)
à la Convention européenne des droits de l’homme.
4. La récession économique profonde et prolongée qui a frappé
la Grèce de 2009 à 2015 a eu des effets négatifs considérables sur
l’économie et le marché du travail. En conséquence, le pays a été
contraint d’adopter des réformes structurelles rigoureuses et de
mettre en œuvre des mesures d’austérité – réductions de dépenses
publiques et hausses d’impôts – afin de maîtriser son déficit, ce
qui a permis à l’économie de renouer progressivement avec la croissance,
mais a également suscité un vif mécontentement social et provoqué
d’importantes manifestations.
5. Grâce aux importants sacrifices consentis par ses citoyens,
la Grèce a réalisé des progrès considérables. Cinquante-deux ans
après son rétablissement, la République hellénique se caractérise
par des institutions étatiques stables et des garanties constitutionnelles
qui assurent la protection des libertés fondamentales, l’alternance
démocratique du pouvoir ainsi qu’un cadre juridique protégeant les
droits fondamentaux et les libertés. La Grèce bénéficie désormais
d’une économie solide, son système d’asile a été réformé et son
environnement démocratique renforcé. Les progrès majeurs enregistrés
depuis 2017 comprennent le recul du chômage global, passé de 20,7 %
à moins de 8 %, ainsi que la chute du chômage des femmes, tombé
de 25 % à 9,8 %, soit son niveau le plus bas depuis le début des
relevés statistiques. Le ratio de la dette publique grecque par
rapport au PIB a diminué de 30 points de pourcentage. Par rapport
à la moyenne de l’Union européenne, la croissance économique est
forte et les taux d’imposition sont faibles. Illustration de ce
redressement, l’Eurogroupe a élu, le 11 juin 2025, M. Kyriakos Pierrakakis,
ministre grec des Finances, à sa présidence. Des progrès ont également
été accomplis en matière de numérisation des services publics et
d’administration en ligne.
6. En parallèle, la Grèce joue un rôle important sur la scène
internationale. Le pays a endossé un rôle moteur dans le processus
d’intégration européenne des Balkans occidentaux. Son influence
diplomatique s’est aussi étendue aux questions de sécurité et de
défense dans l’espace méditerranéen, en raison de sa position stratégique
sur les routes migratoires sensibles: la Grèce agit comme un acteur
majeur de première ligne dans la protection des frontières extérieures
de l’Europe.
7. Dans le même temps, l’Assemblée note que d’importantes difficultés
persistent en ce qui concerne le fonctionnement des institutions
démocratiques dans le pays. Parmi les préoccupations soulevées figurent:
la corruption de hauts responsables de l’État; l’ingérence du gouvernement
dans des enquêtes judiciaires sensibles; des lois entravant les
activités des organisations de la société civile œuvrant dans le
champ des migrations et de l’asile; des violences contre des migrants
commises par les forces de sécurité intérieure; l’utilisation du
logiciel espion Predator contre des personnalités politiques et
des journalistes.
8. L’Assemblée porte un vif intérêt au projet de révision constitutionnelle
promu par la majorité au pouvoir, en particulier pour rendre les
procédures de révocation judiciaire indépendantes du pouvoir politique
et pour réviser le mode de nomination des magistrats. Ce projet
pourrait contribuer à renforcer la transparence et la solidité du
système politique et judiciaire, tout en favorisant un esprit de
compromis entre les forces politiques afin d’obtenir une majorité
qualifiée.
9. Conformément aux recommandations qu’elle a formulées en 2018
concernant les insuffisances les plus préoccupantes, l’Assemblée
appelle la Grèce:
9.1 à publier
une déclaration autorisant les ONG nationales à introduire des réclamations
collectives, conformément au Protocole additionnel à la Charte sociale
européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE
no 158);
9.2 à ratifier le Protocole no 12
à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177),
qui protège les citoyens contre toute discrimination de la part
d’une autorité publique «fondée notamment sur le sexe, la race,
la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes
autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre
situation»;
9.3 à ratifier la Convention européenne sur la nationalité
(STE no 166);
9.4 à signer et à ratifier la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (STE no 148) et
à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (STE no 157).
10. La Grèce n’ayant pas pris en compte ces deux dernières conventions,
elle n’est soumise qu’aux règles générales de l’Organisation et
de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «la Cour»)
en matière de protection des minorités nationales. L’Assemblée déplore
que les autorités grecques n’ont actuellement pas l’intention de
ratifier ces deux conventions, en se référant notamment au cadre
juridique établi par le Traité de Lausanne pour la minorité musulmane
de Thrace et à la protection accordée par la législation grecque
aux droits à l’auto-identification individuelle et à la liberté
d’association. L'Assemblée appelle également les autorités grecques
à investir dans la préservation du patrimoine valaque dans le nord
de la Grèce.
11. L’Assemblée note avec satisfaction le démantèlement du parti
Aube dorée – qui prônait une idéologie aux accents néo-nazis – après
que le fondateur et chef du parti, ainsi que des dirigeants, ont
été reconnus coupables de «direction et appartenance à une organisation
criminelle […] se faisant passer pour un parti politique». En outre,
l’Assemblée note que les trois députés élus en juin 2023 sur une
liste considérée comme une émanation d’Aube dorée ont été déchus
de leurs mandats par la plus haute juridiction du pays.
12. En matière de lutte contre la discrimination, l’Assemblée
se félicite que la Grèce ait adopté, le 16 février 2024, la loi
no 5089/2024 légalisant le mariage entre
personnes de même sexe et accordant le droit à l’adoption à tous
les couples.
13. L’Assemblée est préoccupée par les signalements de mauvais
traitements, d’abus, voire de comportements racistes imputés aux
forces de sécurité intérieure, plus particulièrement à l’encontre
des Roms, comme le confirme la jurisprudence de la Cour, ainsi que
par le fait que les autorités grecques n’aient toujours pas mis
en place, depuis 2018, de mécanisme pleinement indépendant et efficace
de traitement des plaintes contre la police.
14. L’Assemblée espère que les mesures de conformité prises par
la Grèce pour exécuter les arrêts de la Cour et harmoniser son cadre
juridique avec la jurisprudence de cette dernière permettront d’exécuter pleinement
et effectivement ses décisions, notamment en ce qui concerne les
agissements des agents des services répressifs, les conditions de
détention, la légalité de la détention et les conditions d’accueil
des étrangers, le droit à la liberté, l’exécution des décisions
de justice internes définitives, la liberté d’expression et la liberté
d’association.
15. De même, l’Assemblée espère que la nouvelle carte judiciaire
et les réformes concrètes du système judiciaire contribueront à
améliorer la situation en ce qui concerne les retards dans le prononcé
des jugements – tant dans les procédures civiles que pénales –,
l’exécution des décisions de justice et l’indépendance des juges.
16. L’Assemblée espère également que le plan d’action global 2025-2030
visant à réformer en profondeur le système pénitentiaire permettra
de remédier à la crise carcérale et de mettre les prisons grecques
en conformité avec les normes établies par le Comité européen pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT).
17. Des progrès doivent être réalisés en matière de lutte contre
la corruption, en se fondant sur les recommandations du Groupe d’États
contre la corruption (GRECO). Notamment, il convient de trancher
de manière transparente et satisfaisante deux affaires retentissantes
impliquant des élus et des agents publics, faisant actuellement
l’objet d’une enquête pénale:
17.1 la
réalisation tardive et défaillante de projets essentiels d’infrastructures
ferroviaires financés par l’Union européenne, qui a conduit à la
catastrophe ferroviaire de Tempi du 26 février 2023 ayant coûté la
vie à 57 personnes;
17.2 la fraude massive aux subventions agricoles de l’Union
européenne.
18. L’Assemblée exhorte la Grèce à conférer un statut constitutionnel
à l’Autorité nationale pour la transparence, afin de renforcer son
indépendance, son efficacité, sa responsabilité politique devant
le parlement et sa crédibilité sur les plans national et international.
En outre, l’Autorité nationale pour la transparence devrait être
chargée de superviser le financement des partis politiques et de
contrôler les intérêts financiers et les déclarations de patrimoine
des personnes occupant des fonctions politiques.
19. De plus, l’Assemblée estime que la révision constitutionnelle
en cours devrait être mise à profit pour éviter le recours excessif
à des extensions de mandat pour les postes de dirigeants de toutes
les autorités administratives indépendantes dotées d’un statut constitutionnel.
L’Assemblée recommande donc au Parlement grec d’adopter la disposition
proposée par le gouvernement visant à modifier l’article 101A de
la Constitution de la manière suivante:
19.1 appel public à manifestation d’intérêt;
19.2 proposition d’une liste restreinte de trois candidats
établie par un conseil d’experts;
19.3 désignation par une commission parlementaire spéciale
plutôt que par la Conférence des présidents, et suppression de l’exigence
de la majorité des trois cinquièmes.
20. En ce qui concerne plus particulièrement le médiateur, malgré
son statut constitutionnel qui devrait lui conférer une autorité
juridique prééminente, ses prérogatives sont restreintes. L’Assemblée
demande l’alignement de son statut sur l’ensemble des Principes
sur la protection et la promotion de l’institution des médiateurs-Ombudsmen
(Principes de Venise), notamment:
20.1 la
rémunération du médiateur et de son personnel;
20.2 la durée légale du mandat du médiateur;
20.3 le champ d’application de son mandat, qui doit couvrir
tous les services d’intérêt général fournis au public, qu’ils soient
administrés par l’État, les municipalités, des organismes étatiques
ou des organismes privés;
20.4 la qualité pour agir et l’effet suspensif du dépôt d’une
demande ou d’une plainte sur les délais de recours devant les tribunaux;
20.5 des ressources budgétaires suffisantes et indépendantes;
20.6 des effectifs suffisants et la capacité du médiateur à
choisir son propre personnel.
21. Conformément à sa
Résolution 2513
(2023) «Le logiciel espion Pegasus et les autres types de logiciels similaires,
et la surveillance secrète opérée par l’État», l’Assemblée réitère
sa requête aux autorités grecques:
21.1 de l’informer, ainsi que la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise), sur l’utilisation
du logiciel espion Predator dans leur pays;
21.2 de mener des enquêtes effectives, indépendantes et rapides
sur tous les cas avérés et supposés d’utilisation abusive du logiciel
espion Predator, d’offrir une réparation suffisante aux victimes
ciblées en cas de surveillance illégale, et d’appliquer des sanctions
appropriées, pénales ou administratives, afin de punir les abus
commis;
21.3 de s’abstenir d’invoquer des règles générales de confidentialité
pour refuser l’accès aux informations relatives à l’utilisation
du logiciel espion Predator aux mécanismes de contrôle et aux personnes
ciblées.
22. L’Assemblée demande à la Grèce de poursuivre ses efforts pour
garantir la conformité de son cadre juridique et de ses pratiques
avec le règlement européen sur la liberté des médias dans des domaines
comme la réglementation, la transparence de la propriété des médias,
le pluralisme, les médias de service public et le financement.
23. L’Assemblée constate que la Grèce, quoique confrontée au défi
d’être l’un des principaux points d’entrée des migrants en Europe,
a su mettre en place un système de gestion contrôlée des frontières,
en prévision de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration
et l’asile. L’Assemblée souligne toutefois que le pays doit impérativement
s’abstenir de toute violation du droit international, notamment
en renonçant à toute opération de refoulement et en appliquant pleinement
les arrêts de la Cour. Des efforts supplémentaires sont également
nécessaires pour améliorer les conditions d’accueil et l’aide apportée
aux personnes vulnérables.
24. L'Assemblée prend note de l'avis de la Commission de Venise
sur les modifications législatives de 2026 concernant le registre
des NGO, le registre des membres des ONG et la responsabilité pénale
des membres d’ONG enregistrées, rendu le 28 septembre 2026. L’Assemblée
invite les autorités grecques à donner suite à toutes les préoccupations
et recommandations qui y sont formulées, afin que les conditions
d’enregistrement soient pleinement conformes au cadre juridique
du Conseil de l’Europe et que les sanctions pénales appliquées soient
proportionnées aux infractions.
25. L’Assemblée conclut que, si la démocratie en Grèce reste solidement
ancrée et résiliente, des efforts soutenus et un dialogue politique
constructif doivent converger pour la protéger et consolider davantage
l’État de droit.
