Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées

Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 16478 | 30 septembre 2026

Signataires :

Baroness Thérèse COFFEY, Royaume-Uni, CEPA ; Baroness Lyn BROWN, Royaume-Uni, SOC ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; Mme Kate OSBORNE, Royaume-Uni, SOC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC

Origine

2026 - Quatrième partie de session

Dans l’amendement 3, première phrase, remplacer le mot «confisqués» par le mot suivant:

«réaffectés»