Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias

Recommandation 2313 (2026)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2026 (32e séance) (voir Doc. 16468, rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, rapporteure: Mme Valentina Grippo; et Doc. 16474, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2026 (32e séance).Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2675 (2026) «Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias» qui attire l’attention des États membres sur l’emprise grandissante d’acteurs politiques et économiques sur la ligne éditoriale de médias (ce que l’on qualifie de «mainmise sur les médias»), sur les pressions accrues visant des médias de service public, sur l’émergence de «déserts médiatiques» et sur l’intensification de la concurrence et la domination du marché par des plateformes en ligne.

2. Comme rappelé dans la Recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des Ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété, la transparence de la propriété des médias peut aider à rendre le pluralisme des médias effectif, en permettant au public et aux autorités de régulation de connaître les structures de la propriété des médias, qui peuvent avoir des incidences sur leurs politiques éditoriales.

3. Cependant, il n’existe pas à ce jour d’organisme unique chargé de fournir des informations à l’échelle européenne sur la propriété des médias.

4. L’Assemblée félicite le Comité des Ministres pour son engagement sans faille en faveur des principes du pluralisme et de l’indépendance des médias en Europe et l’invite à collaborer avec les États membres et l’Union européenne, en vue de la création d’une base de données paneuropéenne sur la propriété des médias en Europe.

5. Conformément aux orientations fournies dans la Recommandation CM/Rec(2018)1, cette base de données devrait veiller à ce que le public puisse accéder effectivement, facilement et rapidement aux données concernant les dispositions relatives à la propriété et au contrôle des médias dans l’ensemble de l’Europe, les données étant ventilées par type de médias (marchés/secteurs) et par échelon territorial, local et/ou régional, selon le cas. Ces données devraient être actualisées régulièrement et mises gratuitement et sans délai à la disposition du public, et leur disponibilité devrait être portée à sa connaissance. Elles devraient être publiées dans des formats ouverts et sans restriction quant à leur réutilisation.

6. L’organisme chargé d’administrer cette base de données devrait publier régulièrement des rapports sur la propriété des médias en Europe.