L'Assemblée parlementaire exprime son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) et condamne les tentatives menées par des États non parties — notamment les États-Unis et la Russie — visant à intimider ses juges et ses procureurs par le biais de sanctions et de poursuites pénales. La Russie a condamné par contumace huit juges de la CPI et un ancien procureur pour leur rôle dans les enquêtes sur les crimes de guerre en Ukraine, tandis que les États-Unis ont sanctionné la moitié des juges de la CPI et l'ensemble de la direction du bureau du procureur dans le cadre d'enquêtes sur des crimes présumés en Afghanistan et en Palestine. L’Assemblée met en garde contre le fait que de telles actions menacent non seulement l’indépendance et l’efficacité de la CPI, mais aussi, plus largement, l’État de droit dans toute l’Europe. En réponse, elle appelle les États membres du Conseil de l’Europe et les signataires du Statut de Rome à réaffirmer leur engagement envers la CPI, à protéger ses fonctionnaires contre les pressions extérieures, à garantir un accès sans entrave aux services essentiels tels que les services bancaires et technologiques, et à renforcer les garanties juridiques contre les effets des sanctions imposées par des pays tiers. Elle exhorte également les États non parties à cesser toute mesure coercitive à l’encontre des fonctionnaires de la CPI et à régler leurs différends par les voies diplomatiques et juridiques légitimes.