Les fonds publics des États membres doivent servir l’État de droit, les droits humains et la sécurité démocratique. Une aide qui ne peut être suivie de l’affectation budgétaire jusqu’au bénéficiaire, ou évaluée de manière indépendante, ne respecte pas ces principes.
L’expérience de plusieurs États membres montre que le soutien lié à la Fédération de Russie et au Bélarus a été réparti entre différentes lignes budgétaires, agences et classifications. Les bases de données relatives à l’aide publique au développement n’en saisissent donc qu’une partie. Des paiements se sont poursuivis au titre d’autres lignes. Les données sur les partenaires de mise en œuvre sont souvent incomplètes, indisponibles ou retenues. Les évaluations sont rares, obsolètes ou trop agrégées pour indiquer qui a reçu les fonds et ce qu’ils ont produit.
Dans toute l’Europe, une aide liée à des régimes autoritaires ou agressifs est passée par des partenaires de mise en œuvre et des enveloppes de «coopération internationale» en dehors des dispositifs de notification les plus transparents. Après la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, et compte tenu du rôle de complice du Bélarus, une telle opacité est inacceptable. Des fonds qui ne peuvent être retracés ne peuvent être présentés comme ayant été tenus à l’écart des structures alignées sur l’État.
L’Assemblée parlementaire a constamment affirmé que le soutien à la démocratie, aux droits humains et à l’État de droit doit être redevable devant le public. L’opacité dans l’usage des deniers publics porte atteinte à cette exigence et à la confiance du public.
L’Assemblée devrait examiner ces insuffisances et préparer un rapport recommandant des normes minimales communes, afin que les contribuables puissent voir où sont allés les fonds publics, à qui et avec quel effet. Les États membres devraient être invités à publier un état complet de tout soutien de cette nature, indépendamment de la classification du Comité d’aide au développement de l’OCDE; à identifier les partenaires et les bénéficiaires finaux, sauf lorsqu’une exemption de sécurité étroitement circonscrite s’applique; à évaluer les résultats de manière indépendante; et à suspendre l’aide qui ne peut satisfaire à ces normes, à l’exception d’un soutien strictement contrôlé à la société civile indépendante et aux victimes de la répression.