Doc. 3458 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 3458 05/07/1974

Introduction d'une instance d'arbitrage en cas de litige concernant les dates de congé

Auteur(s)

Karl REINHART SPÖ Autriche

Session: 1974 - 26e session - Deuxième partie