Doc. 3562 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Proposition de recommandation Doc. 3562 23/01/1975

Conclusion d'un protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin de garantir l'indépendance de l'assistance judiciaire

Auteur(s)

Karl REINHART SPÖ Autriche

Session: 1974 - 26e session - Troisième partie