Doc. 3576 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 3576 27/01/1975

Elaboration d'un accord concernant le transfer de responsabilité pour les réfugiés qui passent légalement d'un Etat membre du Conseil de l'Europe dans un autre

Auteur(s)

Marga HUBINEK ÖVP Autriche

Session: 1974 - 26e session - Troisième partie