Doc. 3703 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 3703 22/12/1975

Elaboration d'un accord concernant le transfert de responsabilité pour les réfugiés passant légalement d'un Etat membre du Conseil de l'Europe dans un autre

Auteur(s)

Erika WOLF CDU/CSU Allemagne

Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Session: 1975 - 27e session - Troisième partie

Recommandation Rec. 775 27/01/1976