Doc. 3982 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 3982 28/04/1977

N° 195 - Projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Auteur(s)

Wolfgang SCHÄUBLE CDU/CSU Allemagne

Jan N. SCHOLTEN Chr. Dem. Pays-Bas

Session: 1977 - 29e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 4085 21/12/1977