Doc. 4006 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 4006 07/07/1977

Elargissement du champ d'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Karl CZERNETZ SPÖ Autriche

Session: 1977 - 29e session - Deuxième partie