Doc. 105 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 105 16/01/1953

Conslusions de l'Assemblée ad hoc relatives à l'élaboration d'un projet de traité instituant une Communauté Politique Européenne (Institutions juridictionnelles, Droits de l'Homme, fonction publique européenne)

Auteur(s)

Henri ROLIN Socialiste Belgique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1953 - session Extraordinaire