Doc. 4052 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 3893 30/11/1976

Question écrite Doc. 4052 10/10/1977

N° 199 - Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

Auteur(s)

John FARR conservative Royaume-Uni

Session: 1977 - 29e session - Deuxième partie

Réponse à Question écrite Doc. 3948 29/03/1977

Réponse à Question écrite Doc. 4084 21/12/1977