Doc. 4085 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 3982 28/04/1977

Réponse à Question écrite Doc. 4085 21/12/1977

A la question écrite n° 195 - Projet de convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1977 - 29e session - Troisième partie