Doc. 4213 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4213 27/09/1978

Elargissement du champ d'application de la Convention européenne de Droits de l'Homme

Auteur(s)

William CRAIG Ulster Unionist Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1978 - 30e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 838 27/09/1978