Doc. 131 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 131 09/05/1953

Certains aspects juridiques du projet de traité portant statut de la Communauté Européenne adopté par l'assemblée ad hoc

Auteur(s)

Henri ROLIN Socialiste Belgique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1953 - 5e session - Première partie