Doc. 4321 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4321 25/04/1979

Versement par l'Etat d'avances sur les sommes dues au titre de l'obligation alimentaire envers les enfants

Auteur(s)

Josi MEIER Démocrate chrétien Suisse

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1979 - 31e session - Première partie

Recommandation Rec. 869 28/06/1979