Doc. 4405 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4405 24/09/1979

Circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Francisco António LUCAS PIRES Centre dém. Soc Portugal

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1979 - 31e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 879 05/10/1979