Doc. 147 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 147 11/05/1953

Projet de traité portant statut de la Communauté Européenne adopté par l'assemblée ad hoc (questions d'association et de liaison)

Auteur(s)

John HOPE conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 1953 - 5e session - Première partie

Résolution Rés. 27 11/05/1953