Doc. 4649 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 4649 11/12/1980

Adhésion des Communautés européennes à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Robert KRIEPS Chrétien social Luxembourg

Wolfgang BLENK Dem. Chret. Autriche

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1980 - 32e session - Troisième partie

Résolution Rés. 745 29/01/1981