Ratification de conventions internationales du travail

Rapport | Doc. 167 | 03 août 1953

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur :

M. André MUTTER, France

Origine

Voir 2e Session, 1950 : Doc. 38 (Proposition de résolution) et 4° séance, 10 août 1950 (inscription à l'ordre du jour et renvoi à la commission des Questions sociales). 1953 - 5e session - Troisième partie

Thesaurus

A Projet de recommandation

L'Assemblée,

Rappelant sa Recommandation 14, du 7 décembre 1951, relative à l'adoption par les États membres d'une politique commune en matière sociale;

Estimant qu'il serait de la plus haute importance de procéder à la ratification d'un certain nombre de conventions internationales du travail qui présentent une importance primordiale pour le monde du travail et dont la ratification ne semble pas soulever des difficultés d'ordre majeur:

Considérant que des mesures peuvent être prises pour adapter aux différents pays les principes établis par ces conventions,

Recommande au Comité des Ministres

a d'inviter les gouvernements intéressés des pays membres à engager, dans le plus bref délai, la procédure de ratification pour les conventions internationales du travail énumérées ci-dessous :

Convention n° 81 : inspection du travail, 1947

Convention n° 87 : liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948

Convention n° 88 : services de l'emploi, 1948

Convention n° 94 : clauses de travail (contrats publics), 1949

Convention n° 97 : travailleurs migrants (revisée), 1949

Convention n° 98 : droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Convention n° 102 : norme minimum de sécurité sociale, 1952

b de tenir l'Assemblée au courant des mesures prises par les gouvernements dans ce domaine;

c de communiquer à l'Assemblée, le cas échéant, un exposé sommaire énonçant les difficultés qui empêchent ou retardent la ratification de ces conventions.

B Projet de directive

L'Assemblée charge sa commission des Questions sociales de continuer l'étude des questions qu'il pourrait être utile d'inclure dans le programme de politique sociale, notamment celles relatives à la ratification d'autres conventions internationales du travail.

C Exposé des motifs

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1. La commission des Questions sociales et l'Assemblée Consultative ont à plusieurs reprises manifesté leur intérêt pour la ratification des conventions internationales du travail. L'Assemblée, sur rapport de la commission des Questions sociales, a déjà adopté, le 7 décembre 1951, la Recommandation 14 relative à l'adoption par les États membres d'une politique commune en matière sociale, contenant un paragraphe (d) sur la ratification des conventions internationales du travail.

2. Elle recommandait au Comité des Ministres de créer un comité d'experts en matière de conditions de travail pour étudier les obstacles qui empêchent la ratification de ces conventions dans les États membres, ainsi que les moyens d'en assurer la ratification.

3. Le Comité des Ministres, tout en partageant le souci exprimé par l'Assemblée, n'a cependant pas donné suite à ce paragraphe, estimant que la création d'un nouveau comité d'experts n'apporterait pas les moyens de résoudre les difficultés rencontrées (voir 4 e Session, 1952: Doc. 2, rapport du Comité des Ministres).

4. A la lumière de cette décision, la commission des Questions sociales a, en étroite collaboration avec le B. I. T., examiné à nouveau le problème de la ratification des conventions internationales du travail. Elle est arrivée à la conclusion qu'il y aurait lieu de procéder par étapes dans ce domaine, et qu'il serait de la plus haute importance de ratifier dans le plus bref délai un certain nombre de conventions internationales présentant une importance primordiale pour le monde du travail et dont la ratification ne semble pas soulever des difficultés d'ordre majeur.

5. Cette méthode a également été préconisée dans le Mémorandum du Secrétariat Général sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine social (voir 5e Session, 1953 : Doc. 140). Celui-ci, soumis pour avis à l'Assemblée par le Comité des Ministres et renvoyé à la commission des Questions sociales, souligne l'importance de la ratification de ces conventions pour l'établissement d'une politique commune en matière sociale.

6. En conséquence, la commission propose à l'Assemblée de recommander au Comité des Ministres la ratification des conventions énumérées ci-dessous :

Convention n° 81 : inspection du travail, 1947. (Pays ayant déjà ratifié : France, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Turquie.)

Convention n° 87 : liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948. (Pays ayant déjà ratifié : Belgique, Danemark, France, Islande, Norvège, Pays-Bas, Royaume- Uni, Suède.)

Convention n° 88 : services de l'emploi, 1948. (Pays ayant déjà ratifié : France, Italie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Turquie.)

Convention n° 94 : clauses de travail (contrats publics), 1949. (Pays ayant déjà ratifié : Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni.)

Convention n° 97 : travailleurs migrants (revisée), 1949. (Pays ayant déjà ratifié : Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni.)

Convention n° 98 : droit d'organisation et de négociation collective, 1949. (Pays ayant déjà ratifié : France, Islande, Royaume-Uni, Suède, Turquie).

Convention n° 102 : norme minimum de sécurité sociale, 1952. (Aucun pays n'a encore ratifié

7. A cet égard, la commission tient à préciser que l'importance de ces conventions a été soulignée par différentes décisions émanant de l'Assemblée Générale des Nations Unies, du Conseil Économique et Social et du Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, ces organisations ayant adopté des résolutions demandant la ratification de ces conventions le plus tôt possible.

8. Dans cet esprit, la commission des Questions sociales propose à l'Assemblée d'adopter le projet de recommandation ciaprès, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission :