Doc. 4756 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4756 17/07/1981

Questions juridiques posées par la télévision par câble et par la radiodiffusion directe au moyen de satellites

Auteur(s)

P.R. STOFFELEN Labour Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1981 - 33e session - Deuxième partie

Avis de commission Doc. 4782 01/10/1981

Directive Doc. 401 07/10/1981

Recommandation Rec. 926 07/10/1981