Doc. 4934 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4934 06/07/1982

Droit de vote des ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Claudius ALDER Indép. Suisse

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1982 - 34e session - Deuxième partie

Avis de commission Doc. 4945 07/09/1982

Recommandation Rec. 951 02/10/1982