Doc. 4986 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 4890 27/04/1982

Réponse à Question écrite Doc. 4986 26/10/1982

A la Question écrite no. 250 relative à la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'abolition de la peine de mort

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1982 - 34e session - Troisième partie