Doc. 205 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 205 22/09/1953

Nouvelles mesures à prendre par les Etats membres en ce qui concerne la convention européenne des Droits de l'Homme et le protocole additionnel

Auteur(s)

Pierre-Henri TEITGEN M.R.P. France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1953 - 5e session - Troisième partie

Recommandation Rec. 52 24/09/1953