Doc. 5563 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 5563 23/04/1986

N° 290 - Opportunité de conférer à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de statuer à titre préjudiciel à la demande d'une juridiction nationale

Auteur(s)

Michel DREYFUS-SCHMIDT Socialiste France

Session: 1986 - 38e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 5655 30/10/1986