Doc. 5946 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5946 23/09/1988

Amélioration des procédures de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Roger LINSTER Parti ouvrier socialiste Luxembourg

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1988 - 40e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 1087 07/10/1988